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Ces termes et conditions (« CGA ») sont applicables aux biens, marchandises et matériaux (collectivement, « Biens ») et / ou services (« Services ») décrits sur cette commande d'achat (la « PO »), et sur acceptation de la PO par le Vendeur indiqué sur celle-ci (« Vendeur »), la PO ainsi que toutes les pièces ou les documents annexés constitueront un accord entre l'acheteur indiqué sur la PO (« Acheteur ») et le Vendeur (collectivement, l’« Accord »). En cas de conflit entre les termes et les conditions figurant sur la PO et ces CGA, les dispositions indiquées sur la PO prévaudront. La livraison d'une partie quelconque des biens ou la prestation d’un quelconque Service sera considérée comme une acceptation. TOUT FORMULAIRE DE RECONNAISSANCE OU AUTRE FORMULAIRE DU VENDEUR CONTENANT DES TERMES ET DES CONDITIONS DE VENTE SOUMIS PAR LE VENDEUR DIFFÉRENTES DE CELLES EXPRIMÉES PAR LES PRÉSENTES EST DE CE FAIT RÉCUSÉ PAR L’ACHETEUR ET NE DOIT PAS MODIFIER OU ALTÉRER LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES QUI PRÉVAUDRONT.
Sauf indication contraire sur cette PO, ou dans la mesure où la loi applicable en dispose autrement, toutes les livraisons de Produits devront être RDA, le site de l'Acheteur étant désigné dans la PO (Incoterms 2010). La Propriété et le Risque de perte passent à l'Acheteur lors de la livraison des Produits sur le site de l'Acheteur désigné dans la PO. Le temps est un facteur essentiel pour toutes les livraisons de Produits. L’Acheteur se réserve le droit de refuser une livraison de Biens reçue plus d'une semaine à l'avance de tout calendrier de livraison applicable et de la retourner au Vendeur aux frais de ce dernier. Le Vendeur inclura un certificat de qualité, une liste de colisage détaillée, et un connaissement avec toutes les expéditions. Le Vendeur devra inclure le numéro de la PO sur tous les documents. Il devra de même inscrire la description du produit, le numéro de lot, et le numéro de l’Acheteur sur chaque conteneur expédié.
Le vendeur convient expressément que les prix indiqués dans ce bon de commande sont fermes et le resteront jusqu'à ce que toutes les livraisons et / ou services (selon le cas) soient réalisés. Si aucun prix n'est inclus dans le bon de commande, le prix sera le prix indiqué dans la liste de prix publiée par le vendeur en vigueur à la date d'émission du bon de commande. Le paiement doit être effectué dans la devise spécifiée sur le bon de commande et est dû 60 jours à compter de la réception de la facture (ou dans le délai plus court prévu par les exigences légales locales obligatoires). Les crédits dus pour les refus, les écarts ou les factures payées peuvent, au choix de l'acheteur, être déduits des paiements ultérieurs.
Le Vendeur garantit que: (i) l'Acheteur aura un titre de propriété valable et non grevé pour tous les Biens, et est expressément autorisé par le vendeur à reconditionner/étiqueter les Biens, en supprimant toute marque commerciale qu'ils portent, et en la remplaçant par celle de l'Acheteur, avant de revendre, de commercialiser ou de mettre autrement les Biens sur le marché, que (ii) les Biens et Services sont conformes aux spécifications, descriptions ou aux échantillons fournis, indiqués ou acceptés par l'Acheteur, et que (iii) les Biens sont vendables, de bonne qualité, exempts de défauts et adaptés à leur usage prévu. Le Vendeur accepte d'indemniser l'Acheteur et de le protéger de et contre toute réclamation, perte, dommage et dépense (y compris les honoraires des avocats), résultant de ou découlant d'une violation des garanties du Vendeur.
L'Acheteur a le droit d'inspecter et d'examiner tous les Biens dans la mesure du possible à tout moment et à n’importe quel endroit, y compris pendant la période de fabrication par le Vendeur. L'inspection finale aura lieu dans les locaux de l'Acheteur dans un délai raisonnable après la livraison finale. Dans le cas où les Biens livrés aux termes des présentes seraient défectueux ou non-conformes aux exigences de la PO, l'Acheteur aurait le droit, nonobstant le paiement ou toute inspection ou examen préalable, de rejeter ces Biens en tout ou en partie, et au gré de l'Acheteur, de retourner ces Biens au Vendeur pour crédit ou remboursement du prix payé, ou d’exiger le remplacement des Biens, le tout aux frais du Vendeur.
L'Acheteur pourra, à tout moment et après notification au Vendeur, annuler cette PO en tout ou en partie pour tout ou partie des Biens qui ne seraient pas déjà livrés ou des Services qui ne seraient pas déjà fournis - au cas où le Vendeur (1) échoue à se conformer aux modalités ou aux conditions du présent Accord , (2) nomme un administrateur judiciaire, devient insolvable, ou si une poursuite est intentée par ou contre le Vendeur en vertu d'une disposition d'une loi sur la faillite, (3) cesse ses activités, ou fusionne avec ou est acquis par un tiers, ou (4) cède tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de la présente PO à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'Acheteur. Lors de ladite annulation, l'Acheteur n'aura aucune responsabilité envers le Vendeur au-delà du paiement du solde dû pour les Biens et Services livrés et acceptés par l'Acheteur avant la réception par le Vendeur de l'avis de résiliation, et pour tous les Biens et Services en cours dont l’Acheteur aurait exigé la livraison.
L'Acheteur aura le droit de faire respecter précisément les termes de cette PO. Les droits et recours de l'Acheteur en vertu de la présente PO sont cumulatifs et sont applicables en plus de tous les autres droits et recours prévus par la loi ou en équité.
Le Vendeur défendra à ses frais toute action intentée contre l'Acheteur basée sur une allégation selon laquelle les Biens ou une partie quelconque de ceux-ci achetés en vertu des présentes, portent atteinte à un brevet, copyright, marque déposée, secret commercial ou tout autre droit de propriété d'une tierce partie, et paiera tous les coûts et dommages, y compris les honoraires des avocats. Dans le cas où une injonction finale serait obtenue contre l'utilisation par l'Acheteur des Biens ou d’une partie quelconque de ceux-ci en raison d'une telle infraction, ou si le Vendeur juge raisonnable que les Biens ou une partie de ceux-ci est susceptible de faire l'objet d'une réclamation ou d’une violation du droit de propriété intellectuelle, il devra, à ses frais et conformément aux exigences de l’Acheteur, soit obtenir pour l'Acheteur le droit de continuer à utiliser les Biens, soit remplacer ou modifier les Biens de sorte qu'ils soient licites mais fonctionnellement équivalents aux Biens initialement fournis selon la présente.
EN AUCUN CAS L’ACHETEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE VENDEUR DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS) OU PUNITIFS DE TOUTE SORTE, QU’ILS SOIENT RELATIFS À UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTRE, RÉSULTANT DE LA RUPTURE DU PRÉSENT ACCORD OU DE TOUTE QUESTION PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC CET ACCORD.
Le Vendeur ne devra divulguer à aucune personne en dehors de ses employés, dirigeants ou administrateurs qui ont un besoin légitime de connaître les informations, ni utiliser à des fins autres que l’exécution de cette PO, une information quelconque reçue de l'Acheteur dans le cadre de cette PO, y compris, mais sans s'y limiter, des dessins, des plans, des manuels, des descriptions ou des spécifications (« Informations confidentielles »). L’Acheteur aura en tout temps la propriété des Informations confidentielles qu’il a fournies au Vendeur et qui sont destinées à être utilisées dans le cadre de cette PO. En cas de résiliation de cette PO, ou à la demande de l'Acheteur, le Vendeur devra renvoyer rapidement à l'Acheteur toutes les Informations confidentielles (y compris toutes les copies) qui lui ont été délivrées. Il est entendu que toute information reçue par l'Acheteur de la part du Vendeur, y compris tous les dessins et documents, ne sera pas de nature confidentielle et qu’il ne sera pas interdit à l’Acheteur d’utiliser de telles informations.
Le Vendeur devra emballer et marquer les Biens couverts par la présente PO de sorte qu’ils répondent aux exigences des transporteurs et que leur arrivée exempte de dommages et de détérioration à l'endroit désigné dans la PO soit assurée. Tous les contenants et tout le matériel d'emballage et de mise en caisse deviendront la propriété de l'Acheteur.
Dans le cas où le vendeur doit effectuer un changement de processus pouvant affecter les produits ou services finis, le vendeur doit en informer l'acheteur par écrit et obtenir son approbation écrite au moins six (6) mois avant ce changement. Les changements de processus peuvent inclure tout changement dans les spécifications, les plans d'échantillonnage, la méthodologie d'essai, le site de fabrication, l'équipement de processus, les constituants et les sources de matières premières, les formulations, la propriété organisationnelle et les matériaux. Dans le cas où le vendeur doit interrompre ou mettre fin à la fabrication de tout bien ou service, le vendeur doit fournir à l'acheteur un préavis écrit d'au moins douze (12) mois. Le vendeur doit aider l'acheteur à garantir un stock suffisant sans frais supplémentaires lors de la qualification par l'acheteur d'une autre source. Dans le cas où l'acheteur n'est pas en mesure de se procurer les biens ou services d'une source différente ou d'utiliser d'autres biens, marchandises, matériaux ou services disponibles auprès du vendeur, le vendeur accordera à l'acheteur une licence non exclusive pour les formules, nomenclatures, spécifications, conceptions et d'autres données et informations afin de permettre à l'acheteur de produire, ou d'avoir produit, les biens ou services interrompus ou résiliés.
Cette PO ne peut être cédée par l'une des parties sans le consentement écrit préalable de l'autre, à l'exception du fait que l'Acheteur peut, sans le consentement du Vendeur, céder cette PO à une société affiliée ainsi que son droit de recevoir les Produits et les Services en vertu des présentes.
Chaque partie devra, dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes, et dans le cadre de la production, de la vente et de la livraison des Produits et des Services, se conformer à toutes les lois applicables et aux règles, règlements et ordonnances gouvernementaux.
Si l’une des parties renonce à intervenir à l’encontre d’une quelconque violation du présent Accord par l'autre partie, cela ne constituera pas une renonciation à intervenir suite à des violations ultérieures du même genre ou de genre différent. Le manquement de l'une des parties à exercer un quelconque droit en vertu du présent Accord dans un cas particulier ne constituera pas une renonciation au droit de la partie à exercer les mêmes droits ou des droits différents dans des circonstances ultérieures.
Le présent Accord sera obligatoire et sera en vigueur au profit du Vendeur et de l'Acheteur ainsi que de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
Sauf disposition contraire, tous les avis prévus par ces CGA seront donnés par écrit, soit par livraison effective, soit par e-mail ou par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, et seront réputés reçus à la date à laquelle ils auront été personnellement remis ou envoyés par e-mail, ou trois (3) jours après leur envoi par courrier affranchi.
Le Vendeur maintiendra, à ses frais et dépens, des polices d'assurance de types et de montants raisonnablement exigées pour son activité.
Le Vendeur certifie qu'il (i) a été et continuera d'être en pleine conformité avec la loi sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act / politique anti-corruption de l'acheteur (la « Politique ») (qui peut être trouvée sur le site Web de l'acheteur: www.elementsolutionsinc.com) et avec toutes les lois anti-corruption applicables, y compris, sans s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger(Foreign Corrupt Practices) (collectivement, les «Lois applicables»); et (ii) qu’il n'a pas payé, offert, promis de payer ou autorisé le paiement, directement ou indirectement, de toute somme d'argent ou de quoi que ce soit de valeur à (a) tout fonctionnaire gouvernemental, employé du gouvernement, parti politique ou candidat pour le bureau politique dans le but d'influencer tout acte ou toute décision d'obtenir ou de conserver un marché ou d’autrement acquérir un avantage indu, ou (b) tout particulier susceptible d’amener le destinataire à violer son devoir de loyauté ou de confiance. Il certifie de même qu’il ne fera aucune de ces dérogations dans le futur. L’Acheteur pourra vérifier les livres et registres du Vendeur et effectuer d’autres examens internes pour vérifier la conformité avec la Politique et les Lois applicables. Le Vendeur convient qu'il doit immédiatement aviser l'Acheteur par écrit si le Vendeur apprend, a des raisons de savoir ou soupçonne une violation de la Politique ou des Lois applicables impliquant l'Acheteur, l'une des sociétés affiliées de l'Acheteur, ou les actions du Vendeur ou de ses représentants en connexion avec le présent Accord.
Ni le Vendeur, ni aucune de ses Filiales, ni aucun de ses responsables ou administrateurs, ni, à la connaissance du Vendeur, aucune des Filiales du Vendeur ou aucun de ses responsables ou administrateurs, (i) n'est une Personne décrite ou désignée dans la liste des Ressortissants spécifiquement désignés et des personnes bloquées, ni ne fait l'objet de sanctions ou de restrictions administrées ou appliquées par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers [Office of Foreign Assets Control (« OFAC »)] du Département du Trésor des États-Unis, le Bureau de l'Industrie et de la Sécurité [Bureau of Industry and Security (« BIS »)] du Département du Commerce des États-Unis, l'Union européenne, le Trésor britannique, le Conseil de sécurité des Nations Unies ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions (collectivement, « Sanctions »), (ii) le Vendeur déclare, certifie et garantit par les présentes qu'il est à présent et restera à l'avenir conforme à tous les statuts, réglementations, décrets, directives et politiques de contrôle des importations et/ou des réexportations du gouvernement des États-Unis et du gouvernement de tout pays dans lequel le Vendeur exerce ses activités (ou qui sont autrement applicables) ; et (iii) le Vendeur ne s'est engagé dans aucune conduite qui pourrait entraîner des conséquences négatives pour l'Acheteur ou ses filiales en vertu d'aucun programme de Sanctions administré par les autorités compétentes, en raison de leur implication dans les transactions envisagées par la présente commande d'achat.
La section 1502 de la Loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs constitue une obligation de divulgation au titre de laquelle les entreprises cotées en bourse dont les produits contiennent des métaux dérivés de minéraux définis comme « minéraux de conflit » provenant de la République démocratique du Congo (« RDC ») et des pays environnants sont tenues d'établir des rapports et d’en rendre compte à la Securities and Exchange Commission (« SEC »). Ces minéraux de conflit comprennent le tantale, l'étain, le tungstène et l'or (« 3TG »). La législation exige des sociétés cotées en bourse de signaler annuellement à la SEC toute utilisation de 3TG provenant de la RDC ou de pays limitrophes, ainsi que les mesures prises pour identifier et éliminer de leurs chaînes d'approvisionnement l'utilisation de minéraux de conflit qui ne sont pas et ne seraient pas obtenus de manière responsable. Les entreprises non enregistrées auprès de la SEC qui approvisionnent directement ou indirectement des entreprises enregistrées auprès de la SEC devront également se conformer à la réglementation. La politique de l'Acheteur en matière de minéraux de conflit peut être consultée sur le site Internet de l'Acheteur : https://www.elementsolutionsinc.com/about/quality-corporate-social-responsibility qui est également cité dans le Code de conduite des fournisseurs de l'Acheteur, lequel peut également être consulté sur le site Internet de l'Acheteur à l’adresse https://ir.elementsolutionsinc.com/governance-docs. Le Vendeur accepte les termes de la politique de l'Acheteur en matière de minéraux de conflit et du Code de conduite du fournisseur, tels qu'ils peuvent être mis à jour périodiquement, et s'engage à coopérer avec l'Acheteur pour obtenir des informations de sa chaîne d'approvisionnement afin de déterminer la présence de 3TG dans les produits fournis à l'Acheteur et le pays d'origine de ces minéraux.
Si une disposition des présentes devait être jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition devra être modifiée pour atteindre au mieux l'effet escompté du présent Accord d'une manière valide, légale et exécutoire, ou, en cas d’impossibilité, devra être supprimée et considérée sans effet, sans pour autant affecter en aucune manière une quelconque autre disposition du présent Accord. Les parties rejettent expressément l’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises à la vente de Biens aux termes des présentes. Le présent Accord est régi par les lois de la juridiction du lieu principal de l’établissement de l'Acheteur, et le Vendeur accepte d'être soumis à la juridiction des tribunaux de la juridiction du lieu principal de l’établissement de l'Acheteur. Sous réserve du premier paragraphe de ces conditions générales, ce document constitue l’intégralité de l’Accord écrit des parties portant sur la vente et l'achat des Biens et Services, et il n'existe pas d’ententes, d’accords, de représentations, explicites ou implicites, qui ne sont pas contenus dans ce document concernant l'objet des présentes. Aucune modification du présent accord n’engagera l'Acheteur, sauf en cas d’approbation écrite de celui-ci.