Conditions d'achats

Conditions d'achats

H.K. WENTWORTH LIMITED (intégrant Electrolube, AF and Eurochemi)

Conditions générales d'achat

Définitions.

1. Le terme Acheteur désigne toute personne morale ou physique indiquée sur le Bon de commande.

2. Le terme Vendeur désigne toute personne morale ou physique à laquelle le Bon de commande est adressé.

3. Le terme Marchandises désigne toutes les marchandises couvertes par le bon de commande, qu'il s'agisse de matières premières, de matières transformées ou de produits fabriqués.

4. Le terme Conditionnement désigne l'ensemble des sacs, boîtes, bonbonnes, cylindres, barils, palettes wagons-citernes et autres conteneurs.

5. Le terme Bon de commande désigne le Bon de commande de l'Acheteur spécifiant les conditions applicables.

6. Le terme Contrat désigne le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, constitué du Bon de commande, des présentes conditions et de tout autre document spécifié sur le Bon de commande. En cas d'incohérence entre les documents formant le contrat, la priorité sera donnée dans l'ordre indiqué ici.

Qualité et adéquation à un usage

Les Marchandises seront de qualité marchande et exemptes de défaut de fabrication ou de main d'œuvre. Si l'usage auquel les Marchandises sont destinées est porté à la connaissance du Vendeur de manière expresse ou implicite, les Marchandises devront être adéquates pour cet usage. Les Marchandises doivent être conformes aux spécifications, dessins, descriptions et échantillons énoncés dans le Contrat ou en rapport avec celui-ci. En l'absence de spécifications ou d'un échantillon, toutes les marchandises fournies doivent satisfaire aux critères de qualité industrielle classiques.

Date de livraison

La date de livraison des Marchandises doit être celle spécifiée sur le Bon de commande, sauf accord contraire entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra présenter les programmes de production et de livraison demandés par l'Acheteur et le vendeur devra avertir l'Acheteur aussi rapidement que possible en cas de retard prévu ou constaté. L'Acheteur peut demander au Vendeur de prendre les mesures nécessaires pour finaliser le Contrat.

Livraison incorrecte

Toutes les marchandises doivent être livrées sur le lieu spécifié sur le Bon de commande. En cas d'erreur de livraison des Marchandises, le Vendeur devra assumer les frais supplémentaires engendrés par leur acheminement vers le lieu demandé. Transfert de propriété et de risque à l'Acheteur. Le Vendeur conserve le titre de propriété et les risques afférant aux Marchandises tant que celles-ci n'ont pas été livrées sur le lieu spécifié dans le Bon de commande.

Prix et paiement.

6.1 Le prix des Marchandises et/ou Services sera indiqué sur le Bon de commande Le prix inclura le conditionnement, l'emballage, l'étiquetage, l'assurance, la livraison, les frais d'installation et tous autres frais du Fournisseur en rapport avec les Marchandises et leur livraison, sauf spécification contraire sur le Bon de commande

6.2 Le Bon de commande spécifiera la date d'échéance de la facture ainsi que le mode de transmission de cette dernière. Sauf indication contraire sur le Bon de commande, le paiement de toute facture dûment libellée interviendra à 60 jours fin de mois. La taxe sur la valeur ajoutée, si applicable, sera indiquée séparément sur toutes les factures en tant que montant supplémentaire ajouté au montant net.

6.3 Le Fournisseur peut uniquement facturer le Client à compter de la livraison des Marchandises ou de l'exécution des Services et les factures émises plus tôt seront considérées reçues à la date de livraison des Marchandises ou à la date d'exécution des Services. Les factures devront être rédigées dans le format spécifié par le Client et adressées au Service comptable, à l'adresse du Client spécifiée dans les présentes Conditions générales.

Perte ou dommage pendant le transit.

7.1 Nonobstant les droits de l'Acheteur en vertu de la clause 19, l'Acheteur devra notifier par écrit le Vendeur et le Transporteur (le cas échéant), ou par indication sur le Bon de livraison signé par une personne compétente, en cas de perte ou de dégradation dans les délais suivants.

(a) en cas de perte, de dégradation ou de non-livraison d'une partie d'une commande, toute notification devra intervenir sous 7 jours à compter de la date de livraison de la commande.

(b) la non-livraison d'une commande complète devra être notifiée sous 21 jours à compter de l'avis d'expédition.

7.2 Toute Marchandise perdue, dégradée ou défectueuse devra être remplacée gratuitement par le Vendeur à condition que la notification par l'Acheteur ait été effectuée conformément à ladite disposition et à condition que l'Acheteur renonce à tout demande de dommages au titre d'une perte de bénéfice.

Acceptation

Si les Marchandises livrées par le Vendeur ne sont pas conformes au Contrat soit en raison de leur qualité soit en raison de leur quantité/volume, soit parce qu'elles ne sont pas adaptées à l'usage auquel elles sont destinées (à condition que ledit usage ait été communiqué par écrit au Vendeur), l'Acheteur est autorisé à refuser lesdites Marchandises dans un délai raisonnable après leur livraison et à s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur proposant des spécifications et conditions identiques à celles du Contrat, sans que cela n'affecte son droit de refuser les Marchandises. Avant d'exercer un tel droit, l'Acheteur devra donner au Vendeur un délai raisonnable pour remplacer les Marchandises refusées par des Marchandises conformes au contrat.

Variations.

Le Vendeur n'est pas autorisé à modifier les Marchandises, sauf en cas d'instruction écrite de l'Acheteur, mais ce dernier est autorisé, à tout moment pendant la durée du Contrat, à instruire le Vendeur de procéder à des ajouts, des retraits ou des modifications des Marchandises. Le Vendeur devra effectuer ces modifications tout en restant lié par les présentes conditions, dans la mesure applicable, comme si lesdites modifications étaient indiquées dans le Contrat.

Si le Vendeur reçoit une demande de modification du Vendeur entraînant une modification du prix annoncé dans le Contrat, le Vendeur doit notifier le montant par écrit, qui sera évalué et déterminé selon le barème indiqué dans l'offre du Vendeur. L'Acheteur doit confirmer par écrit toute modification du prix du Contrat.

Si le Vendeur estime qu'une telle demande l'empêche de remplir ses obligations au terme du Contrat, il devra avertir l'Acheteur, qui décidera dans les plus brefs délais si lesdites modifications doivent avoir lieu et confirmera ses instructions par écrit, en modifiant les obligations dans la mesure justifiée. Les instructions ne seront pas réputées émises tant que l'Acheteur ne les aura pas confirmées.

Droits de brevets.

Le Vendeur s'engage à indemniser l'Acheteur en cas de réclamation ou de violation de lettres patentes, d'un concept enregistré, d'une marque de commerce ou d'un droit de copyright découlant de la vente d'un article ou matériau par le Vendeur, à lui rembourser les frais ainsi que le dédommager des frais de justice encourus en rapport avec une telle violation. Cette obligation vaut uniquement si cette indemnité ne concerne pas une violation due au respect par le Vendeur d'une instruction émise par l'Acheteur ou à l'utilisation d'un article ou matériau d'une manière ou dans un pays étranger non spécifié(e) par le Vendeur ou dont celui-ci n'a pas eu connaissance, ou encore si ladite violation est due à l'utilisation d'un article ou d'un matériau en association avec un autre article ou matériau non fourni par le Vendeur. En outre, cette obligation vaut uniquement si l'Acheteur prévient le Vendeur par écrit, dans les plus brefs délais possible, des réclamations ou actions en justice à son encontre et qu'il autorise le Vendeur à régler le contentieux à ses propres frais et à gérer lui-même les négociations pour régler la réclamation. Pour sa part, l'Acheteur garantit que les instructions qu'il émet ne seront pas de nature à entraîner une violation par le Vendeur de lettres patentes, d'un concept enregistré, d'une marque commerciale ou d'un copyright dans le cadre de l'exécution du Bon de commande.

Force Majeure

Aucune partie ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en vertu du Contrat si ledit manquement résulte de circonstances qu'elles n'auraient pu prévoir ou échappant à son contrôle raisonnable.

Cession et adjudication en sous-traitance

Le Contrat ne peut être cédé par le Vendeur ni sous-traité dans son intégralité. Le Vendeur ne peut sous-traiter une partie des travaux sans le consentement écrit de l'Acheteur, que ce dernier ne saurait refuser sans motif raisonnable, mais la restriction énoncée dans la présente clause ne s'applique pas à la sous-traitance de matériaux pour des détails mineurs ou dont les fabricants sont indiqués dans le Contrat. Le Vendeur est responsable de tous les travaux effectués et des marchandises fournies par tous les sous-traitants.

Copie des contrats de sous-traitance

Lorsque l'Acheteur a consenti à la sous-traitance, des copies des contrats concernés seront envoyées à l'Acheteur dès leur émission par le Vendeur.

Avancement et inspection.

Les représentants de l'Acheteur sont autorisés à contrôler toutes les Marchandises et à vérifier leur avancement sur le site du Vendeur et sur ceux des sous-traitants, ainsi qu'à refuser les marchandises non conformes aux dispositions du Contrat. Les contrats de sous-traitance du Vendeur doivent mentionner cette disposition. Aucune inspection, vérification, approbation ou validation effectuée pour le compte de l'Acheteur ne dispense le Vendeur ou ses sous-traitants de ses obligations en vertu du Contrat.

Droits de l'Acheteur relatifs aux spécifications, plans, informations relatives aux processus etc.

L'ensemble des spécifications, plans, dessins, informations relatives aux processus, motifs ou concepts fournis par l'Acheteur au Vendeur dans le cadre du Contrat restent la propriété du Vendeur, et toutes les informations qui en sont dérivées ou communiquées au Vendeur dans le cadre du Contrat resteront secrètes et ne devront pas être publiées, divulguées à des tiers, ou utilisées par le Vendeur sans consentement écrit de l'Acheteur autrement qu'aux fins d'exécution du Contrat. L'ensemble des spécifications, plans, dessins, informations relatives aux processus, motifs ou concepts fournis par l'Acheteur doivent être retournés à ce dernier après exécution du Contrat.

Matériaux gratuits

Lorsque l'Acheteur, aux fins du Contrat, émet gratuitement des matériaux au Vendeur, ces matériaux resteront la propriété de l'Acheteur. Le Vendeur prendra soin de ces matériaux et veillera à les restituer en bon état, à l'exclusion de l'usure normale des outils et motifs. Le Vendeur utilisera ces matériaux uniquement dans le cadre du contrat. Tous les matériaux en surplus seront éliminés à la discrétion du Vendeur. Les déchets de matériaux présentant un défaut de fabrication ou d'une négligence du Vendeur seront traités aux frais du Vendeur.

Nonobstant les autres droits de l'Acheteur, le Vendeur devra fournir ces matériaux en l'état à l'Acheteur, si celui-ci en fait la demande.

Marchandises dangereuses

17.1 Les symboles de danger utilisés au niveau international seront appliqués par le Vendeur sur les Marchandises dangereuses, dont le nom sera indiqué en anglais. Les documents de transport et autres doivent inclure une description du danger et le nom du matériau en anglais. Les marchandises doivent être accompagnées des informations nécessaires en cas d'urgence, en langue anglaise, sous la forme d'instructions écrites, d'étiquettes ou de marquages. Le Vendeur doit respecter les prescriptions des accords britanniques et internationaux relatifs au conditionnement, à l'étiquetage et au transport de marchandises dangereuses.

17.2 Toutes les informations dont le Vendeur a connaissance relatives à un danger potentiel ou avéré lors des phases de transport, de manipulation ou d'utilisation des marchandises fournies doivent être immédiatement communiquées au Vendeur.

Emballages

18.1 Lorsque le Vendeur peut retourner les Emballages, ces derniers doivent être restitués en bon état (port payé, sauf accord contraire) à l'usine ou au dépôt indiqué par le Vendeur, qui sera averti de la date de leur expédition. Les Emballages restitués rapidement comme indiqué précédemment feront l'objet d'un remboursement au taux standard appliqué par le Vendeur au moment de la livraison à l'Acheteur.

18.2 Lorsque les marchandises sont livrées par un véhicule routier, les emballages vides disponibles seront restitués via le même véhicule.

18.3 Lorsque les marchandises sont livrées en camions-citernes, ces derniers seront vidés et renvoyés immédiatement.

Garantie

Pendant une période de 12 mois à compter de la mise en service ou de 18 mois à compter de la livraison, la première de ces échéances étant retenue, le Vendeur est tenu de réparer ou de remplacer toutes les marchandises défectueuses dans les plus brefs délais raisonnables. Lorsque ces déficiences surviennent dans le cadre d'une utilisation adéquate et sont dues à un défaut de conception, des instructions d'utilisation erronées ou des matériaux inadaptés ou déficients, ou encore à un défaut de fabrication ou à une violation des garanties expresses ou implicites du Vendeur. Les réparations et remplacements seront soumis aux obligations de garantie qui précèdent pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison, de la réinstallation ou de la réussite des éventuels essais, selon l'opération adaptée à l'issue des réparations ou des remplacements. Le Vendeur est responsable des dommages éventuels relatifs à chaque Bon de commande dans la limite du prix des marchandises figurant sur ledit Bon de commande, à condition que l'Acheteur soit exonéré de toute autre réclamation relative à un manque à gagner, sauf mention contraire explicite dans les présentes.

Les paragraphes qui précèdent contiennent l'ensemble des responsabilités contractuelles du Vendeur en cas de blessure due à des marchandises défectueuses, à l'exception des responsabilités énoncées dans la Clause 7 (perte ou dégradation en cours de transit) et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une quelconque autre réclamation relative aux marchandises, sauf mention contraire explicite dans les présentes.

Insolvabilité et faillite

Si le Vendeur devient insolvable, fait faillite ou passe un accord avec ses créditeurs, fait l'objet d'une administration judiciaire, ou d'une liquidation (autrement qu'à des fins de fusion ou de restructuration), l'Acheteur peut, nonobstant ses autres droits, résilier le Contrat sur préavis écrit avec effet immédiat adressé au Vendeur ou toute autre personne à laquelle le Contrat a été cédé. Conditions générales de l'offre Aucune condition mentionnée par le Vendeur dans son offre n'est incluse dans le Contrat, sauf mention écrite contraire par l'Acheteur.

Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit anglais et relève de la juridiction de la Cour suprême anglaise.